Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel" (Note sous CourEDH, A.M. c/France, 12 juillet 2016)
1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02001627
Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : jeudi 31 janvier 2019 - 11:46:41
Dernière modification le : jeudi 18 avril 2019 - 11:31:35
Christelle Palluel. Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel" (Note sous CourEDH, A.M. c/France, 12 juillet 2016). Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2016, Actualités Droits-Libertés. ⟨hal-02001627⟩
