La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour", Commentaire de l’arrêt CAA Lyon, n°13LY03047, Préfet de l'Isère c/M.E., 30 juin 2015

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 16:53:26
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Christelle Palluel. La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour", Commentaire de l’arrêt CAA Lyon, n°13LY03047, Préfet de l'Isère c/M.E., 30 juin 2015. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2016, n°1. ⟨hal-02000644⟩

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