La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour", Commentaire de l’arrêt CAA Lyon, n°13LY03047, Préfet de l'Isère c/M.E., 30 juin 2015 - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2016

La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour", Commentaire de l’arrêt CAA Lyon, n°13LY03047, Préfet de l'Isère c/M.E., 30 juin 2015

Christelle Palluel
  • Fonction : Auteur
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Lannier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02000644

Soumis le : mercredi 30 janvier 2019-16:53:26

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02000644 , version 1 (30-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02000644 , version 1

Citer

Christelle Palluel. La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour", Commentaire de l’arrêt CAA Lyon, n°13LY03047, Préfet de l'Isère c/M.E., 30 juin 2015. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2016, n°1. ⟨hal-02000644⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More