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Communication dans un congrès

Le contrôle des obligations positives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01999478
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 10:20:26
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:39:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-01999478, version 1

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Citation

Valérie Goesel-Le Bihan. Le contrôle des obligations positives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Colloque "La garantie des droits et libertés - Quelles techniques de contrôle utilisées par le juge ?", Université Lumière Lyon 2, Dec 2018, Lyon, France. ⟨hal-01999478⟩

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