1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 10:20:26
Dernière modification le : jeudi 31 janvier 2019 - 01:24:05
Valérie Goesel-Le Bihan. Le contrôle des obligations positives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Colloque "La garantie des droits et libertés - Quelles techniques de contrôle utilisées par le juge ?", Université Lumière Lyon 2, Dec 2018, Lyon, France. ⟨hal-01999478⟩
