1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : mercredi 30 janvier 2019 - 10:08:24
Dernière modification le : jeudi 31 janvier 2019 - 01:23:58
Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle de proportionnalité in "Conseil constitutionnel. Dictionnaire juridique de l’égalité et de la non-discrimination, L'Harmattan, A paraître. ⟨hal-01999450⟩
