Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières

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Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 14:02:09
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:37:51

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Muriel Dreifuss. Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières. Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2018, 3è volume (folio n° 3320), 19 p. ⟨hal-01998085⟩

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