Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières - Université Lumière Lyon 2 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Encyclopédie des collectivités locales [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2018

Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières

Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Droits Contrats Territoires

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  • HAL Id : hal-01998085 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières. Encyclopédie des collectivités locales [Encyclopédie juridique Dalloz], 2018, 3è volume (folio n° 3320), 19 p. ⟨hal-01998085⟩

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