1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Hélène Lannier
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Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 14:02:09
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:14:11
Muriel Dreifuss. Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières. Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2018, 3è volume (folio n° 3320), 19 p. ⟨hal-01998085⟩
