1DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01998085
Contributeur : Hélène Lannier
<>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 14:02:09
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:37:51
Muriel Dreifuss. Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières. Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2018, 3è volume (folio n° 3320), 19 p. ⟨hal-01998085⟩
