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Article dans une revue
Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières
Muriel Dreifuss 1
Auteur Etablissement employeur : Université Lumière - Lyon 2
1
DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
- UL2 - Université Lumière - Lyon 2 (86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France)
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01998085
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 14:02:09
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:37:51
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Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:37:51
Identifiants
- HAL Id : hal-01998085, version 1
Collections
Citation
Muriel Dreifuss. Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières. Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2018, 3è volume (folio n° 3320), 19 p. ⟨hal-01998085⟩
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