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Article Dans Une Revue Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz Année : 2018

Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières

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Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Droits Contrats Territoires

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01998085 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Contrôle des contrats de stationnement par les juridictions financières. Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2018, 3è volume (folio n° 3320), 19 p. ⟨hal-01998085⟩

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