Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales

Mylène Le Roux

Communication dans un congrès

Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales

Mylène Le Roux ¹

1 DCS - Droit et changement social

Type de document :

Communication dans un congrès

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01994051
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 25 janvier 2019 - 11:40:07
Dernière modification le : jeudi 5 mars 2020 - 19:01:20

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