Communication Dans Un Congrès
Année : 2015
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01994051
Soumis le : vendredi 25 janvier 2019-11:40:07
Dernière modification le : vendredi 25 novembre 2022-16:24:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01994051 , version 1
Citer
Mylène Le Roux. Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales. Rencontres annuelles de l’action publique locale – Le juge administratif éclaireur du droit des collectivités territoriales ?, Cour Adm. d’Appel de Nantes, Jerry Kimboo; Jacques Fialaire, Mar 2015, Nantes, France. pp.352-356. ⟨hal-01994051⟩
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