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Communication dans un congrès
Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales
Mylène Le Roux 1
Mail :
Auteur IdHAL : mylene-le-roux
1
DCS - Droit et changement social (Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France)
- UN - Université de Nantes (1, quai de Tourville - BP 13522 - 44035 Nantes cedex 1 - France)
- CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique : UMR6297 (France)
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01994051
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 25 janvier 2019 - 11:40:07
Dernière modification le : jeudi 5 mars 2020 - 19:01:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-01994051, version 1
Collections
CNRS | DCS | UNIV-NANTES | UNIV-LYON2 | UDL
Citation
Mylène Le Roux. Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales. Rencontres annuelles de l’action publique locale – Le juge administratif éclaireur du droit des collectivités territoriales ?, Cour Adm. d’Appel de Nantes, Jerry Kimboo; Jacques Fialaire, Mar 2015, Nantes, France. pp.352-356. ⟨hal-01994051⟩
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