Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales

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Mylène Le Roux
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994051 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994051 , version 1

Citer

Mylène Le Roux. Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales. Rencontres annuelles de l’action publique locale – Le juge administratif éclaireur du droit des collectivités territoriales ?, Cour Adm. d’Appel de Nantes, Jerry Kimboo; Jacques Fialaire, Mar 2015, Nantes, France. pp.352-356. ⟨hal-01994051⟩
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