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Communication dans un congrès

Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01994051
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : vendredi 25 janvier 2019 - 11:40:07
Dernière modification le : jeudi 5 mars 2020 - 19:01:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994051, version 1

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Citation

Mylène Le Roux. Le contentieux des transferts de propriété de l’Etat vers les collectivités territoriales. Rencontres annuelles de l’action publique locale – Le juge administratif éclaireur du droit des collectivités territoriales ?, Cour Adm. d’Appel de Nantes, Jerry Kimboo; Jacques Fialaire, Mar 2015, Nantes, France. pp.352-356. ⟨hal-01994051⟩

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