La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile - Equipe CREDO Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2018

La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile

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Dates and versions

halshs-02117406 , version 1 (13-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02117406 , version 1

Cite

Clément Cousin. La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile. Lexbase Droit privé, 2018, 766, pp.N6865BXK. ⟨halshs-02117406⟩
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