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, « Certaines métropoles sont soumises à un régime juridique spécifique, telle la métropole de Lyon qui créée au 1 er janvier 2015, n'est pas un EPCI mais une collectivité territoriale à statut particulier, Comprendre le nouveau paysage intercommunal après la loi NOTRe, p.15
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, La circulaire du ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités territoriales, « La coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, p.7
, Leurs organisations ainsi que leurs rôles d'activités peuvent être différents d'un quartier à un autre. Ils contribuent à la question de la démocratie participative et peuvent tenir un rôle politique de proposition. C'est ce qui justifie l'annulation de la loi qui les organisent, après la Révolution tunisienne, et d'être remplacé par le décret du 24 septembre 2011 relatif aux associations. Les comités de quartier existent en Tunisie depuis 1991, Décret n°92-967 du 22 mai 1992 portant création des comités de quartiers au sein de l'administration de chaque gouvernorat relevant du premier délégué. « Les comités des quartiers sont un organe généralisé presque dans tous les quartiers du territoire local
, JORT, p.1254, 1994.
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, Le Conseil d'enfant est apparu pour la première fois en Tunisie en 1992 dans la commune de Carthage puis développé dans toutes les communes, ils sont créés par le Conseil municipal selon l'article 48 de la loi organique des communes, et composés de 22 membres choisies parmi les élèves des deux sexes de la municipalité selon des conditions fixées par décision du ministre de l
, relative aux Conseils régionaux modifiée par la loi n°93-119 du 27 décembre, 1993.
, Loi n°94-87 du 26 juillet 1994 portant création de Conseils locaux du développement, JORT, p.1254, 1994.
, Étude de droit comparé franco-tunisien
, La nouvelle Constitution a consacré les principaux moyens d'action des collectivités territoriales et de ses modes d'intervention (Paragraphe 1). Néanmoins, l'insuffisance des moyens financiers constitue un obstacle devant l'exercice de leurs actions
, La question du développement régional et local, quelques éléments de réflexion et d'action
, Ministre de développement régional, Livre blanc, p.12
, État assure les conditions propices au développement des capacités de la jeunesse et à la mise en oeuvre de ses potentialités
, État s'engage à renforcer la décentralisation et à la mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire national
, « Les collectivités locales sont dotées de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière. Elles gèrent les intérêts locaux conformément au principe de la libre administration
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, État actionnaire, son adaptation à la libéralisation de l'économie, 2017.
, Première partie : Les fondements de l'interventionnisme économique public : d'une économie administrée à une économie concurrentielle
, Titre 1. L'État interventionniste : du renforcement au déclin de l'intervention de pouvoirs publics dans la direction de l'économie
, Chapitre 1. L'État interventionniste et la négation de la concurrence : une volonté d'encadrement direct de l'économie
, Section 1. La consécration constitutionnelle des principes fondant l'interventionnisme économique de l'État
, État en France : de la multiplicité à la conservation, Paragraphe 1. L'inscription constitutionnelle de droits économiques et sociaux justifiant l'intervention de l
, A. La multiplicité des dispositions à caractère économique et social dans le Préambule de la Constitution de 1946
, Paragraphe 2. L'inscription constitutionnelle de droits économiques et sociaux justifiant l'intervention de l'État en Tunisie : de la rareté à la diversité
, évanescence de l'aspect économique et social dans la Constitution de 1959, p.53
, Un rôle économique accru de l'État consacré dans la Constitution de, 2014.
, Section 2. L'intervention de l'État pour la reconstruction et le développement économique, p.61
, 64 2. La conquête de la souveraineté économique et la tunisification de l'économie : une priorité pour la construction de l'État, nationalisations : un outil pour la reconstruction de l'État
, 70 2. La planification en Tunisie, un outil privilégié pour le développement économique
, Paragraphe 2. L'Etat, perpétuel dominateur dans la réglementation de l'économie?, p.78
, 79 1. Les monopoles publics en droit français : une exigence attachée au service public. 79 2. Les monopoles publics en droit tunisien : une exigence attachée à l'absence de l'intervention privée
, 85 1. La règlementation des prix en France : une volonté de libérer les prix, règlementation des prix en Tunisie : un régime rigide et contraignant
, 93 Section 1. Le déclin de l'intervention publique face aux défis de la crise et les mutations économiques
, Union européenne : des facteurs imposant la remise en cause de l'interventionnisme étatique France
, crise : une cause de réduction de poids de l'État dans l'économie
, La diminution de l'interventionnisme étatique : une exigence européenne
, Paragraphe 2. La crise et la pression des institutions financières internationales : des facteurs imposant la remise en cause de l'interventionnisme étatique
, La crise : une cause de réduction de poids de l'État dans l'économie
, Paragraphe 1. Les collectivités territoriales en France, acteurs importants du développement économique local
, La région : collectivité chef de file du développement économique local
, Un développement économique local affaibli face à la prééminence de l'État central et l'absence d'un cadre juridique adéquat, Le rôle des collectivités territoriales dans le développement économique local en Tunisie : d'une importance limitée à une importance étendue consacrée dans la Constitution
, insertion des principes facilitant l'intervention des collectivités territoriales dans le développement économique local dans la nouvelle Constitution de, 2014.
, Vers la redéfinition du rôle de l'État dans l'économie : l'État régulateur
, Chapitre 1. L'État régulateur et l'ouverture à la concurrence et à l'économie du marché : une réduction du périmètre de l'économie administrée
, Section 1. La consécration constitutionnelle des principes limitant l'intervention de l'État dans l'économie
, rôle du Conseil constitutionnel dans la reconnaissance constitutionnelle de droits et de libertés économiques
, Paragraphe 2, Une consécration constitutionnelle de droits et de libertés économiques de façade
, A. Les premières manifestations de droits et de libertés économiques : le Pacte fondamental de 1857 et la Constitution de 1861
, La constance de la faiblesse de l'encadrement constitutionnel de droits et de libertés économiques dans la nouvelle Constitution de, 1959.
, Section 2. La libéralisation de l'économie : la clef d'un nouvel ordre économique
, Une libéralisation relative des prix : des exceptions autorisant l'intervention de l'État dans la régulation de l'économie
, une ouverture limitée par la présence de l'État dans la régulation de l'économie
, Une libéralisation limitée en Tunisie : un monopole d'État empêchant une véritable liberté économique
,
, Le maintien d'une pratique libérale incompatible avec les principes libéraux, p.171
, 180 Paragraphe 1. Le rôle de l'État dans la répression économique et financière lors de la crise des Subprimes : une intervention excessive des pouvoirs publics, Chapitre 2. Les insuffisances de la régulation et la nécessité de transformer le rôle économique de l'État
, État en période actuelle : une combinaison de libéralisme et d'interventionnisme
, La combinaison de libéralisme et d'interventionnisme : une caractéristique de la période actuelle, A. La primauté du droit européen : une primauté relative obligeant le respect de la Constitution
, 197 Paragraphe 1. Le nouveau rôle de l'État après la politique d'ajustement structurel : l'ouverture à la mondialisation et à la bonne gouvernance, La redéfinition du rôle de l'État en Tunisie, une nouvelle génération de réformes économiques
, accord d'association avec l'Union européenne : de l'euphorie à la crise
, L'impact positif de l'ouverture à la mondialisation sur la croissance économique
, Les effets pervers de l'ouverture à l'Union européenne
, une gouvernance gérée et contrôlée par les pouvoirs publics
, recours au secteur privé : une solution pour le relancement de l'économie et la lutte contre le chômage, Paragraphe 2. Le rôle de l'État dans l'économie après la Révolution : d'une intervention excessive pour faire face à la crise à une nécessité du secteur privé capable de relancer l'économie
, Deuxième partie : La mise en oeuvre de l'interventionnisme économique public : d'une configuration monopolistique à une logique concurrentielle
, État dans la mise oeuvre d'une politique économique dirigiste : de la prépondérance à la limitation de l'action économique publique
, Chapitre 1. La prépondérance de l'action économique des pouvoirs publics dans la mise en oeuvre de la politique économique de l'État
, Section 1. L'entreprise publique, un moyen privilégié d'intervention de l'État dans l'économie
,
, A. La nécessité de reconstruire et de promouvoir la croissance économique : les raisons du recours à l'entreprise publique
, faiblesse du secteur public et l'absence des investisseurs privés : les motifs principaux du recours à l'entreprise publique
, 'expérience française dans le contrôle des entreprises publiques : une diversité de contrôles dont le Parlement a un rôle considérable
,
, des entreprises publiques : un contrôle tatillon dont le Parlement a un rôle mineur
,
, Section 2, La commande publique : un second moyen d'intervention de l'État dans l'économie
, concession : un mode de gestion privée de service public susceptible de relancer l'économie
, 'expérience tunisienne : la tutelle de l'État et la rigidité du cadre juridique des contrats de concessions, entravant le développement économique, un droit des concessions permettant le développement économique
, Le marché public : un mode de gestion privée de service public capable de développer l'économie
, marché public en Tunisie : la corruption et l'absence d'un cadre juridique adéquat, freinent la réalisation des objectifs de développement, un moyen de satisfaction des besoins économiques et sociaux de la population
, Chapitre 2. Les limites de l'action économique des pouvoirs publics dans la mise en oeuvre de la politique économique de l'État
, Section 1. La défaillance de l'entreprise publique : vers le recours à la privatisation, p.283
, Paragraphe 1. Le rôle inachevé de l'entreprise publique dans la relance de l'économie??, p.287
,
, Paragraphe 2. La privatisation de l'entreprise publique : une solution pour redresser les déséquilibres économiques et financiers de l'État et d'accélérer le développement économique
, Les raisons économiques et financières de la privatisation de l'entreprise publique en France : une réduction du déficit financier et une amélioration de l'efficacité, vol.294
, Les raisons politiques de la privatisation de l'entreprise publique en Tunisie : une pression des institutions financières internationales
, Section 2, Le dépassement des limites inhérentes aux deux formes classiques des contrats administratifs : vers le recours au contrat de partenariat public-privé
, critiques adressées aux contrats de partenariats public-privé : vers un nouveau type de contrat susceptible d'accélérer les investissements « le marché de partenariat, A. Le contrat de partenariat public-privé : un levier important pour la conduite des investissements publics
, Paragraphe 2. Le contrat de partenariat public-privé en Tunisie : des imperfections malgré la volonté de réforme
, une alternative sérieuse pour accélérer les investissements
, Le redéploiement des modalités de l'interventionnisme économique à l'échelle nationale et locale : une collaboration avec des acteurs publics et privés
, Chapitre 1. Les actions de l'État susceptibles d'orienter l'économie à l'échelle nationale : le renforcement de la concurrence et de la gouvernance d'entreprise
, État en tant que régulateur : la délégation de la mise en oeuvre de la politique économique à des autorités indépendantes
, Paragraphe 1. Les autorités de régulation en France : un mode de régulation économique novateur et pertinent
, Les pouvoirs des autorités de régulation : des pouvoirs forts étendus permettant la régulation de l'économie
, Paragraphe 2, Le rôle inachevé des autorités de régulation dans la régulation de l'économie
, Une régulation économique affaiblie face à la tutelle de l'État
, La réforme des autorités de régulation : une réforme pertinente permettant la diminution de la pauvreté et les pratiques anticoncurrentielles, faiblesse des pouvoirs des autorités de régulation dans la conduite de la politique publique
, État en tant qu'actionnaire : le renforcement de la gouvernance d'entreprise
, État actionnaire en France : un levier essentiel pour mener à bien la politique économique de l'État
, 362 1. L'agence des participations de l'État : une prise de participation directe au capital des entreprises, une clarification des interventions de l'État
, La Banque Publique d'Investissement : une institution distincte de l'État
, B. Les contradictions de l'État actionnaire : vers la recherche d'un équilibre entre les différentes fonctions de l'État
, État actionnaire en Tunisie : de l'absence d'une stratégie claire à une volonté de réforme
, nécessité de repenser la fonction actionnariale de l'État
, 'intervention des organisations internationales pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques
, Les actions des collectivités territoriales susceptibles d'orienter l'économie à l'échelle locale : le renforcement de la coopération interne et internationale
, 1. Les procédés traditionnels de l'action publique locale
, sociétés d'économie mixte locales : l'absence de la théorie « in house » limite la volonté des collectivités territoriales de travailler librement, A. Les aides aux entreprises en difficultés et les aides pour protéger les intérêts de la population
, Paragraphe 2. La modernisation des procédés traditionnels de l'action publique locale, p.397
, La société publique locale : un instrument de modernisation souple et efficace des services publics locaux, l'existence de la théorie « in house »
, La coopération intercommunale : une forme de solidarité communale favorisant le développement économique local
, La coopération décentralisée : une action internationale permettant d'instaurer une solidarité entre les collectivités territoriales
, Les actions visant le développement économique local en Tunisie : des insuffisances financières entravant l'intervention des collectivités territoriales
, Le renforcement des actions des collectivités territoriales après la Révolution : des actions à valeur constitutionnelle
, La société civile, un nouvel acteur influent : exemple du budget participatif, p.415
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, La coopération décentralisée : le manque de l'autonomie financiére et administrative restreint la coopération avec les collectivités étrangéres??????????????????????????????, p.426
, Paragraphe 2. L'insuffisance des moyens financiers des collectivités territoriales : un obstacle devant l'exercice de leurs actions
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, Les solutions prises par le gouvernement aux problèmes financiers
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