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La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis

Mots-clés : URBANISME Loi CAP
Type de document :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234418
Contributeur : Projet Droit2HAL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 11:10:11
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2019 - 09:18:11

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  • HAL Id : halshs-02234418, version 1

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Pascal Planchet. La rénovation du cadre de la protection patrimoniale : une réforme sous le signe du compromis. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.59. ⟨halshs-02234418⟩

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