Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.196. ⟨halshs-02204101⟩