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La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat

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Contributeur : Projet Droit2HAL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 17:52:14
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:47:42

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  • HAL Id : halshs-02204101, version 1

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Citation

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.196. ⟨halshs-02204101⟩

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