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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige

Françoise Durieux
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Citer

Françoise Durieux. La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige. Recueil Dalloz, 1992, 25, pp.320. ⟨halshs-02203388⟩

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