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La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203388
Contributeur : Projet Droit2HAL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 17:40:24
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:47:36

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203388, version 1

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Citation

Françoise Durieux. La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.320. ⟨halshs-02203388⟩

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