Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Présentation des décrets portant réforme de la procédure civile et de ses décrets d'application et leur impact dans le champ des procédures civiles d'exécution

Sylvie S. Bernigaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760917
  • IdRef : 166741140

Résumé

Présentation des textes issus de la réforme de justice de mars 2019 et de ses décrets d'application
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04898503 , version 1 (20-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04898503 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. Présentation des décrets portant réforme de la procédure civile et de ses décrets d'application et leur impact dans le champ des procédures civiles d'exécution. Journée d'étude des huissiers de justice, Université Lumière Lyon 2; Chambre départementale des huissiers de justice, Mar 2020, Lyon, France. ⟨hal-04898503⟩
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