Transformation des modalités d'exécution forcée sur le patrimoine débiteur et renforcement des garanties procédurales
Résumé
Publication à partir du colloque : 4emes rencontres de Lyon organisées par l'Université Lumière Lyon 2
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Christelle Caillet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-04897759
Soumis le : lundi 20 janvier 2025-10:25:03
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-03:37:32