Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2025

Transformation des modalités d'exécution forcée sur le patrimoine débiteur et renforcement des garanties procédurales

Sylvie S. Bernigaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760917
  • IdRef : 166741140

Résumé

Publication à partir du colloque : 4emes rencontres de Lyon organisées par l'Université Lumière Lyon 2
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04897759 , version 1 (20-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04897759 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. Transformation des modalités d'exécution forcée sur le patrimoine débiteur et renforcement des garanties procédurales. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, A paraître. ⟨hal-04897759⟩
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