Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Dessins et modèles communautaires – Compétence juridictionnelle : commentaire de l’arrêt de la CJUE du 21 nov. 2019, aff. C-678/18

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04881867 , version 1 (12-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04881867 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. Dessins et modèles communautaires – Compétence juridictionnelle : commentaire de l’arrêt de la CJUE du 21 nov. 2019, aff. C-678/18. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, janvier. ⟨hal-04881867⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More