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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
Anne Emmanuelle Kahn : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-04881864
Soumis le : dimanche 12 janvier 2025-23:47:42
Dernière modification le : lundi 13 janvier 2025-03:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04881864 , version 1
Citer
Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d’un modèle déposé s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble produite par l’objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie », note sous Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, Habitat France c/ Lalique. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, janvier. ⟨hal-04881864⟩
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