Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

La contrefaçon d’un modèle déposé s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble produite par l’objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie », note sous Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, Habitat France c/ Lalique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04881864 , version 1 (12-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04881864 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d’un modèle déposé s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble produite par l’objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie », note sous Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, Habitat France c/ Lalique. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, janvier. ⟨hal-04881864⟩
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