Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement », note sous Cass. com. 1er déc. 2021, 19-14.490

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04881863 , version 1 (12-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04881863 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement », note sous Cass. com. 1er déc. 2021, 19-14.490. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, sept. ⟨hal-04881863⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More