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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
Anne Emmanuelle Kahn : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-04881863
Soumis le : dimanche 12 janvier 2025-23:46:08
Dernière modification le : lundi 13 janvier 2025-03:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04881863 , version 1
Citer
Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement », note sous Cass. com. 1er déc. 2021, 19-14.490. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, sept. ⟨hal-04881863⟩
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