Communication Dans Un Congrès Année : 2021

L’exception de fouille de textes et de données dans la directive du 17 avril 2019

Résumé

La contribution aborde les deux exceptions introduites en droit de l'UE par la directive du 17 avril 2019 (DAMUN) relatives à la fouilles de données (Text and Data mining), en comparaison des exceptions retenues dans d'autres Etats comme le Canada. La première exception concerne la recherche publique, là où la seconde permet l'entrainement des intelligences artificielles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04881861 , version 1 (12-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04881861 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. L’exception de fouille de textes et de données dans la directive du 17 avril 2019. Regards comparés sur l’évolution de la propriété intellectuelle en France et au Canada, sous la direction de Y. Basire et d'E. Treppoz, Feb 2020, Montréal (Québec), Canada. ⟨hal-04881861⟩
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