L’exception de fouille de textes et de données dans la directive du 17 avril 2019
Résumé
La contribution aborde les deux exceptions introduites en droit de l'UE par la directive du 17 avril 2019 (DAMUN) relatives à la fouilles de données (Text and Data mining), en comparaison des exceptions retenues dans d'autres Etats comme le Canada. La première exception concerne la recherche publique, là où la seconde permet l'entrainement des intelligences artificielles