De l'abus de saisie à la proportionnalité dans le champ des procédures civiles d'exécution - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

De l'abus de saisie à la proportionnalité dans le champ des procédures civiles d'exécution

Sylvie S. Bernigaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760917
  • IdRef : 166741140
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Soumis le : vendredi 10 janvier 2025-10:27:00

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  • HAL Id : hal-04878823 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. De l'abus de saisie à la proportionnalité dans le champ des procédures civiles d'exécution. La revue pratique du recouvrement, 2021, 6. ⟨hal-04878823⟩

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