Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Les conditions du droit des dessins et modèles sous l’influence de la jurisprudence européenne

Résumé

l'intervention portait sur l'évolution de l'analyse des conditions de protection du droit des dessins et modèles en France sous l'influence de la jurisprudence de la CJUE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04871273 , version 1 (07-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04871273 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. Les conditions du droit des dessins et modèles sous l’influence de la jurisprudence européenne. L’appréciation des conditions de protection du droit des dessins et modèles, Association des professionnels du droit des marques et des dessins et modèles (APRAM), sous la direction scientifique du Prof. AE Kahn, Mar 2022, Paris, France. ⟨hal-04871273⟩
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