Le sort de l’indemnité forfaitaire en cas d’acceptation d’un voyage de substitution - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue Les Petites affiches Année : 2020

Le sort de l’indemnité forfaitaire en cas d’acceptation d’un voyage de substitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04674856 , version 1 (21-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04674856 , version 1

Citer

Marie Dochy. Le sort de l’indemnité forfaitaire en cas d’acceptation d’un voyage de substitution. Les Petites affiches, 2020, 11, pp.7 et s. ⟨hal-04674856⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More