Imprévisibilité de la loi fondant la sanction d’un parti politique auteur d’une application mobile, zoom (obs. sous arrêt CEDH, CEDH, GC, 20 janv. 2020, n°201/17, Magyar Kétfarkù Kutya Párt c/ Hongrie) - Université Lumière Lyon 2
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Imprévisibilité de la loi fondant la sanction d’un parti politique auteur d’une application mobile, zoom (obs. sous arrêt CEDH, CEDH, GC, 20 janv. 2020, n°201/17, Magyar Kétfarkù Kutya Párt c/ Hongrie)

Aurélia Schahmaneche

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03970253 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03970253 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Imprévisibilité de la loi fondant la sanction d’un parti politique auteur d’une application mobile, zoom (obs. sous arrêt CEDH, CEDH, GC, 20 janv. 2020, n°201/17, Magyar Kétfarkù Kutya Párt c/ Hongrie). La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 6, pp.168. ⟨hal-03970253⟩
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