Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
Anaïs Elizéon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-03970253
Soumis le : jeudi 2 février 2023-16:20:59
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03970253 , version 1
Citer
Aurélia Schahmaneche. Imprévisibilité de la loi fondant la sanction d’un parti politique auteur d’une application mobile, zoom (obs. sous arrêt CEDH, CEDH, GC, 20 janv. 2020, n°201/17, Magyar Kétfarkù Kutya Párt c/ Hongrie). La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 6, pp.168. ⟨hal-03970253⟩
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