Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
Anaïs Elizéon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-03970037
Soumis le : jeudi 2 février 2023-15:44:28
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03970037 , version 1
Citer
Aurélia Schahmaneche. Disproportion de la peine infligée au cofondateur d’Action directe pour complicité d’apologie du terrorisme », veille (obs. sous CEDH, 23 juin 2022, n° 28000/19, R. c/ France). La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 27. ⟨hal-03970037⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements