Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2016
Hélène Lannier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997773
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-11:27:55
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01997773 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757). Les Petites Affiches, 2016, n° 71. ⟨hal-01997773⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements