Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757)

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Adrien Bascoulergue
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Dates et versions

hal-01997773 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997773 , version 1

Citer

Adrien Bascoulergue. Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757). Les Petites Affiches, 2016, n° 71. ⟨hal-01997773⟩
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