Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757)

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Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:27:55
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Adrien Bascoulergue. Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, n° 71. ⟨hal-01997773⟩

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