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Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757)

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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997773
Contributeur : Hélène Lannier <>
Soumis le : mardi 29 janvier 2019 - 11:27:55
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 02:00:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997773, version 1

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Citation

Adrien Bascoulergue. Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, n° 71. ⟨hal-01997773⟩

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