Quand les fonds européens rencontrent les droits fondamentaux
Abstract
The regulation laying down common provisions for European funds of 24 June 2021 enshrines respect for the provisions of the Charter of Fundamental Rights as bot « horizontal principles » and « horizontal enabling conditions ». The aim of this contribution is to share the initial reflections of a research project on the theoretical issues and practical modalities that this encounter raises for two a priori different academic disciplinary fields and technical logics. The aim is also to examine the various ways in which the Charter is applied.
Le règlement portant dispositions communes pour les fonds européens du 24 juin 2021 consacre le respect des dispositions de la Charte des droits fondamentaux aussi bien au titre des « principes horizontaux » que des « conditions favorisantes horizontales ». Cette contribution a pour objectif de partager les premières réflexions d'un projet de recherche portant sur les enjeux théoriques et les modalités pratiques que cette rencontre suscite pour deux champs disciplinaires et deux logiques techniques a priori différents. Il s'agira ainsi de s'interroger sur les divers vecteurs d'application de la Charte.